Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de prospection et de prise de rendez-vous commerciaux fournies par Ahmed Atef Houimli, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Acquiz.io, SIRET 890 126 642 00010, TVA FR08890126642, 23 rue Curnonsky, 75017 Paris (ci-après « Acquiz.io »), à des clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale signée prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 · Commande

La commande est formée par la signature de la proposition commerciale, qui précise le prix de la mise en place, le prix unitaire du rendez-vous honoré, la cible et la durée d'engagement. Les travaux de mise en place démarrent à la réception du premier paiement.

Article 3 · Prestations

3.1 Mise en place

Définition de la cible et des signaux d'achat avec le Client, création et préchauffage de domaines et boîtes email dédiés, constitution des listes de contacts professionnels, rédaction des séquences de prospection, paramétrage du rappel des prospects. La mise en place dure environ 14 jours.

3.2 Campagnes

Envoi des séquences par email et, le cas échéant, sur LinkedIn ; suivi des réponses ; rappel téléphonique, par un setter, des seuls prospects ayant répondu positivement, afin de vérifier leur adéquation à la cible et de fixer un rendez-vous dans l'agenda du Client ; ajustement régulier des messages ; point mensuel avec le Client.

3.3 Nature de l'obligation

Acquiz.io est tenue à une obligation de moyens. Les volumes et objectifs de rendez-vous communiqués sont indicatifs : le nombre de rendez-vous et, a fortiori, de contrats signés par le Client dépend aussi de son offre, de son marché et de sa disponibilité.

Article 4 · Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur son offre et sa cible, et valider les listes et les messages avant envoi.
• Tenir son agenda à jour, honorer les rendez-vous fixés ou prévenir le prospect et Acquiz.io en cas d'empêchement.
• Garantir que son offre et les messages qu'il valide sont licites.
• Signaler à Acquiz.io, dans les 48 heures suivant un rendez-vous, tout prospect manifestement hors des critères convenus.

Article 5 · Prix

Le prix comprend deux éléments, fixés dans la proposition commerciale :

• un forfait de mise en place, payable une seule fois ;
• un prix unitaire par rendez-vous honoré.

Un rendez-vous honoré est un échange (visioconférence, téléphone ou en personne) qui a effectivement eu lieu à la date convenue entre le Client et un prospect correspondant aux critères validés. Ne sont pas facturés : les rendez-vous annulés ou non tenus par le prospect, et les prospects hors critères signalés dans le délai prévu à l'article 4. Un rendez-vous non tenu du fait du Client reste facturable.

Les prix sont exprimés en euros. Ils s'entendent hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur.

Article 6 · Facturation et paiement

La mise en place est facturée à la signature et payable à réception, sauf échéancier accordé par écrit. Les rendez-vous honorés sont facturés chaque fin de mois, après un point de validation avec le Client, et réglés par prélèvement SEPA ou virement à réception de facture, sauf délai différent indiqué sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Acquiz.io peut suspendre les campagnes en cas d'impayé persistant après relance.

Article 7 · Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois à compter de la date de lancement des campagnes, notifiée par écrit au Client. À son terme, il peut être renouvelé selon la formule convenue entre les parties ; à défaut d'accord, il prend fin sans autre formalité.

Article 8 · Garantie 60 jours

Si aucun rendez-vous honoré n'a eu lieu dans les 60 jours suivant la date de lancement des campagnes, Acquiz.io rembourse au Client 50 % du prix total de la mise en place, y compris lorsque celle-ci a été réglée en plusieurs fois.

La garantie s'applique à condition que le Client ait respecté ses obligations de l'article 4, notamment la validation des listes et messages dans les délais et sa disponibilité pour les rendez-vous proposés. Le remboursement intervient dans les 30 jours suivant la demande écrite du Client.

Article 9 · Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues pour les prestations exécutées restent exigibles.

Article 10 · Responsabilité

La responsabilité d'Acquiz.io ne peut être engagée que pour une faute prouvée et est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois. Acquiz.io ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales.

Article 11 · Données personnelles

Pour les campagnes réalisées pour son compte, le Client est responsable du traitement des données des prospects et Acquiz.io agit en qualité de sous-traitant. Les engagements des parties prévus par l'article 28 du RGPD font l'objet d'un accord de sous-traitance annexé à la proposition commerciale. Les données des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 · Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre partie pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

Article 13 · Références

Acquiz.io ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

Article 14 · Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris).